1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.fonds-murs-commerces.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : E. PRIOU Agent d’affaires S.A.R.L – Contact : 06 11 43 82 18 – Adresse : 103 Av. Henri Fréville, 35200 Rennes.
Identification de l’entreprise :
EURL Emmanuel Priou au capital social de 10 000€
SIREN : 479136558
RCS : Rennes B 479 136 558
RCP : Allianz, Carte professionnelle
CPI : 3502 2016 000 003 688
Sans détention de fonds
Adresse postale : 103 Av. Henri Fréville, 35200 Rennes.
Directeur de la publication : – Contact : 02 23 20 14 41 ou par email
Hébergeur : O2SWITCH – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données : –
Autres contributeurs :
Webdesign : Isabelle Treguer https://isabelletreguer.com
Développement : EXIG https://exig.fr
Photographe : Brigitte LANGLAIS
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Emmanuel Priou est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Emmanuel Priou.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Emmanuel Priou ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.fonds-murs-commerces.com.
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Emmanuel Priou s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.fonds-murs-commerces.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Emmanuel Priou se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.fonds-murs-commerces.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : – .
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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens hypertextes et cookies
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.fonds-murs-commerces.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
L’activité de E. PRIOU Agent d’affaires S.A.R.L. est soumise aux dispositions de la Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 janvier 1972 et des textes subséquents.
A toutes fins utiles et pour information aux personnes physiques et morales pouvant s’apparenter à des meuniers pratiquant illégalement la négociation de fonds de commerce et de murs commerciaux :
Art 14 de la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970, « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait : De se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 » … « Est puni des mêmes peines le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l’article 4 de la même Loi« .
7 – HONORAIRES DE NÉGOCIATION
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
PARTS SOCIALES DE SOCIETES COMMERCIALES ET IMMOBILIERES
VENTE D’IMMEUBLES ET DE TERRAINS
| PRIX NET VENDEUR | COMMISSION |
|---|---|
| Inférieur ou = à 122 000 Euro | 10% HT |
| Supérieur à 122 000 Euro Inférieur ou = à 230 000 Euro | 8% HT |
| Supérieur à 230 000 Euro Inférieur ou = à 550 000 Euro | 7% HT |
| Supérieur à 550 000 Euro | 6 % HT |
CESSION DE DROIT AU BAIL
PAS DE PORTE
FORFAIT : 9 000 Euro HT